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Patente obligatoire

Pièces à fournir — Immatriculation entreprise individuelle (CCISM)

Constitution du dossier

• 1 facture de l'Imprimerie Officielle pour la publication au JOPF (tél. 40 50 05 78)
• 3 photocopies de la carte d'identité ou du passeport, ou 3 copies de l'acte de naissance (1 original + 2 copies)
• 1 déclaration sur l'honneur de filiation et de non-condamnation à gérer une entreprise
• Si marié(e) : 1 attestation de délivrance de l'information sur les conséquences des dettes, signée des deux époux (à défaut, copie du contrat de mariage en cas de séparation de biens)
• Pour les personnes étrangères hors UE : carte professionnelle de commerçant étranger (SEFI, 40 46 12 51) et carte de séjour (DRCL, 40 46 86 40)
• 7 000 XPF de frais de dossier (espèces, chèque à l'ordre de la CCISM, carte bancaire ou virement)
• 1 justificatif de domiciliation de l'entreprise, selon ta situation (propriétaire, locataire, domiciliation, local commercial, etc.)

À signer le jour du dépôt à la CCISM

• 1 formulaire P1
• 1 formulaire « Annexe C » pour les impôts

⚠️ Certaines activités réglementées (transport, alimentaire, débit de boissons, garde d'enfants, sécurité, soins et bien-être, pesticides, extraction, tourisme, carburants…) nécessitent une autorisation, un titre ou un diplôme complémentaire auprès de l'administration compétente.

Des pièces additionnelles peuvent être demandées selon ta situation par la CCISM ou le Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete.

📌 À noter : pour plus d'infos, rapproche-toi de la CCISM au 40 47 27 00. La facture de l'Imprimerie Officielle est d'environ 2 797 XPF. Le justificatif de domiciliation de l'entreprise varie selon ta situation. Les émoluments de 7 515 XPF dus au greffe peuvent être réglés après le dépôt du dossier (à voir directement avec la CCISM).